Conditions générales de vente

Informations légales

Raison sociale : PRESTILLE S.A.R.L au capital de 4000 €
Siège social : 2 rue Edouard Branly 92130 ISSY LES MOULINEAUX
Email : contact@prestille.com
N° SIRET : 505 354 654 00012
Immatriculation RCS : 505 354 654 NANTERRE
N° TVA :

ARTICLE 1 : APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions s'appliquent à la vente de produits par PRESTILLE sur sa boutique accessible par Internet (www.prestille.com). Elles sont automatiquement mises à la disposition de l'acheteur sur la page d'accueil du site Internet PRESTILLE. Il suffit pour l'acheteur de cliquer sur "Conditions Générales de Vente" pour connaître les conditions de sa commande, avant même qu'il ait entamé le processus de commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces C.G.V., à l'exclusion de tout autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une des quelconques desdites conditions. A défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur. Les présentes conditions sont mises à la disposition de l'acheteur sur la page d'accueil du site Internet PRESTILLE. L’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Celles-ci pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur notre site Internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 : MODALITES DE COMMANDE ET PAIEMENT

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du prix par l'acheteur. Le règlement des produits peut se faire par virement et par carte bancaire. Il intervient en totalité dès la confirmation de sa commande par le client sur le site Internet. Une facture sera établie par PRESTILLE et disponible sur la rubrique « mon compte » sur le site. PRESTILLE confirmera systématiquement an client sa commande puis son expédition par email. Toute commande confirmée par le Client vaut conclusion du contrat de vente. Le Client est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités offerts à la vente et les clauses contenues dans les présentes conditions générales de vente. Un email de confirmation récapitulant la commande, les modes et les délais de livraison (produits, prix, quantité…) sera adressé au client par PRESTILLE. A la demande du client, une facture pourra lui être envoyée par mail / téléchargeable, ou à son adresse de facturation. Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement en ligne aux normes SSL. De plus, toutes les informations bancaires que vous nous communiquez, lors de votre achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. PRESTILLE vous certifie la confidentialité de vos données. Les produits restent la propriété de PRESTILLE ou de ses partenaires jusqu'au règlement intégral des factures, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété, toutefois l'acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques. Toutes nos offres s'entendent dans la limite des stocks disponibles sans engagement et sauf vente entre-temps. En cas de rupture sur un produit acheté sur le site, PRESTILLE s'engage à vous contacter dans les 72 heures pour convenir d'un changement ou du remboursement partiel ou intégral de la commande (selon la convenance du client). Considérant le caractère rare ou spéculatif de certains produits, des restrictions sur les quantités disponibles peuvent être appliquées. Dans un tel cas, la quantité disponible s’entend limitée par foyer (même nom, même adresse, même adresse email, même titulaire de compte ou de carte bancaire), PRESTILLE se réserve donc le droit de refuser une commande en cas de doute sur l'existence d'une commande antérieure sur un tel produit. Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, PRESTILLE ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle PRESTILLE pourrait être de livrer le produit. La commande ne sera prise en compte par PRESILLE que si le client s'est clairement identifié en fournissant les informations requises dans le formulaire de commande (nom, adresse, téléphone, email, etc.). Lors de l'enregistrement des données personnelles du client dans la rubrique "mon compte", le Client doit s'assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité des données obligatoires qu'il fournit. Toute modification ultérieure doit être mentionnée le plus rapidement possible. Le client déclare avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale s'il est mineur, lui permettant d'effectuer une commande sur le site. Pour les paiements par carte bancaire, le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ce moyen de paiement et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des services de PRESTILLE. Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur le site www.prestille.com. Le paiement s'effectue dans les conditions prévues lors de la commande. Une participation aux frais de livraison est à la charge de l'acheteur et est payée par celui-ci lors de la commande. Tout achat est payable au comptant lors de la commande.

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix sont exprimés en Euros (€) et affichés toutes taxes françaises comprises (TVA française et toutes autres taxes applicables). Sauf vente et sans engagement, sous réserve d'erreur typographique et d'affichage. Les prix diffèrent selon le pays de livraison afin de supporter les différents frais administratifs. Le prix indiqué sur la fiche produit est indiqué hors frais de transport. Les frais de port sont facturés en fonction du pays de destination et du nombre de bouteilles commandées. Le montant total dû, indiqué dans la confirmation de commande par PRESTILLE, est le prix définitif à payer, exprimé toutes taxes comprises (TVA française et toutes autres taxes applicables) : ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais administratifs et les frais de transport. Toutes les commandes de produits, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros. La société PRESTILLE se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Toutes les opérations promotionnelles (bons d'achats, bons de réductions, réductions partenaires...) sont limitées à l'usage d'une personne par foyer et par opération. PRESTILLE se réserve le droit de refuser les commandes ne correspondant pas à ce critère. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de votre pays. Important : Il revient au client de sélectionner le pays de livraison pour voir afficher les produits aux prix correspondants au pays de livraison choisi (frais administratifs inclus). LES TARIFS DE LIVRAISON APPLICABLES LORS DE LA COMMANDE SONT DISPONIBLES SUR LE SITE.

ARTICLE 4 : LIVRAISON ET RECEPTION

PRESTILLE accepte la commande et lance les opérations de livraison, à réception de la commande, du paiement et après vérifications. La livraison des articles commandés s'effectue à l’adresse indiquée par l'acheteur lors de sa commande. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou d’informations incomplètes, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. En cas de retour de la marchandise pour adresse incomplète, l’acheteur se verra proposer deux alternatives : - la réexpédition de la marchandise après règlement de la participation aux frais de renvoi - le remboursement de la commande après déduction des frais de livraison En cas d'absence lors de la livraison, à l'adresse indiquée par le client, le colis est déposé dans la mesure du possible dans la boite aux lettres du client, sinon, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans le bureau de Poste mentionné sur l’avis dans les 15 jours suivant le dépôt de cet avis. Afin d'optimiser la livraison, nous remercions le client de mentionner une adresse à laquelle la commande pourra être livrée aux heures ouvrables. Sauf stipulation particulière, les produits sont livrés dans les délais indiqués ci-dessous, lorsque la commande est passée. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les interdictions de circuler, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les délais de livraison sont des délais moyens correspondant aux délais de traitement et de livraison moyens. Ces délais varient selon la destination et ne comprennent pas les jours fériés ainsi que les week-ends. Les délais de livraison courent à compter de la réception du règlement, de l'autorisation bancaire (carte bancaire en ligne) et de l’accord donné par le service des vérifications. PRESTILLE s’engage à minimiser dans la mesure du possible le délai de livraison, chaque commande passée avant 11h du lundi au vendredi étant préparée et expédiée le jour même. En cas de non respect de la date limite de livraison indiquée au client lors de la confirmation de sa commande, le client pourra obtenir résolution de la vente. A compter de l'exercice du droit de dénonciation, PRESTILLE effectue un remboursement selon les modalités définies en accord avec le client dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. En cas de livraison partielle, ce droit ne concernera que le solde non livré de la commande. Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Toutes réserves qu'il entend faire sur l'état de la marchandise livrée doivent être mentionnées sur le bon de livraison. A défaut de mention sur le bon de livraison, aucune réclamation ne sera admise après réception de la marchandise, sauf en cas de vice caché. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie doit être adressée à PRESTILLE. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en quantité quant aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le client doit, sous peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les sept jours après livraison. En cas de retard, casse ou manquant, le client peut s'adresser à notre Service Clientèle par le biais du site de PRESTILLE.

ARTICLE 5 : LIVRAISON INTRA-COMMUNAUTAIRE

Toute commande passée sur notre site Internet www.prestille.com et livrable dans un pays de l’Union Européenne est soumise à l’application du droit et des taxes françaises. De ce fait, l’acheteur souhaitant se faire livrer dans un pays de l’UE mandate la société PRESTILLE de se charger de l’enlèvement et de l’acheminement de la marchandise pour son compte auprès du transporteur de son choix. En vertu de l’application du droit français, toute livraison à destination de l’UE est restreinte quantitativement à 90 litres (équivalent à 120 bouteilles de 0.75cl) pour les vins tranquilles et à 60 litres (équivalent à 80 bouteilles de 75 cl) pour les vins mousseux, et en tout état de causes à 120 bouteilles pour les commandes panachées sans excéder la limite de 90 litres de vins mousseux. En acceptant nos CGV lors du passage de sa commande, l’acheteur certifie avoir pris connaissance de ces dispositions et les accepter dans son intégralité. Dans le cas où une commande excède ces limites quantitatives, PRESTILLE refusera la commande.

ARTICLE 6 : VERIFICATION

En cas de rejet de votre dossier par notre service des vérifications, PRESTILLE est en droit d’exiger auprès de l’acheteur des justificatifs d’identité et de domicile (ainsi qu’un extrait K BIS si l’acheteur est une personne morale). En cas de refus de la part de l’acheteur ou de non-conformité des pièces, PRESTILLE pourra exiger un paiement par virement contre l’annulation de la transaction bancaire ou la destruction du chèque émis par l’acheteur.

ARTICLE 7 : RUPTURES DE STOCK

En cas de rupture définitive de stock sur un produit commandé, PRESTILLE vous tiendra informé dans les meilleurs délais et proposera à l’acheteur différentes alternatives : - Le remplacement par un produit équivalent ou de qualité supérieure dans les mêmes conditions tarifaires. - Le remboursement des produits indisponibles ou de l’intégralité de la commande selon le choix du client. Dans le cas d’une rupture temporaire, l’acheteur se verra proposer de patienter jusqu’à la date réapprovisionnement qui lui sera précisée. A défaut d’acceptation, le client peut demander l’annulation partielle ou intégrale de sa commande.

ARTICLE 8 : RETRACTATION

En application des dispositions de l'article L.121-20 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit au vendeur, pour échange ou remboursement, au choix de l’acheteur. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Le retour s'effectuera à l'adresse qui vous sera communiquée par PRESTILLE. Le client devra informer le Service Clients de PRESTILLE par écrit (email à contact@prestille.com, fax, courrier) de sa décision avant de nous retourner la marchandise. Le retour aura lieu par le transporteur choisi par l’acheteur. D'autre part, dans le cas ou le client constaterait une anomalie de la part de PRESTILLE (exemple : produit livré non conforme au produit demandé), PRESTILLE s'engage à rembourser la totalité des frais exposés par le client : prix du produit majoré des frais de retour, et des frais d'envoi, dans la mesure où les produits sont renvoyés en l'état. Aucun envoi retour en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. Les produits retournés devront impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente et de accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, à l'adresse indiquée, accompagnés de l'original de la facture de vente, dont le Client conservera une copie. Ne pourront être repris les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (n° commande, mail, nom, prénom, adresse). Les dispositions du présent article ne feront pas obstacle à la garantie légale pour vices cachés, telle que définie aux articles 1641 et suivants du code civil, lorsque le produit est vendu à un consommateur ou à un non professionnel.

ARTICLE 8 : DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION

PRESTILLE traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Lors de vos achats, nous ne vous demandons que les informations indispensables, et nous interdisons tout emploi des données communiquées sur le site pour un autre usage que pour un traitement de qualité et un suivi attentif de notre relation client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Finalité des données collectées : - Confirmation de commande par courrier électronique ; - adressage (e-mailing) d'offres commerciales: lors du passage de votre commande ou de demande de catalogue, nous enregistrons, en vue du traitement de votre demande, certaines données (nom, prénom et adresse postale). Dès lors que vous serez devenus clients de notre société nous serons susceptibles de vous adresser nos offres commerciales par tout moyen, dont la messagerie électronique, quand elles nous sembleront de nature à vous intéresser.
Notre fichier clients est déclaré auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Vous pouvez à tout moment vous opposer à la réception de ces offres en nous contactant :
par e-mail : contact@prestille.com
par courrier : PRESTILLE – 2 rue Edouard Branly 92130 ISSY LES MOULINEAUX

ARTICLE 9 : LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, tous les conflits nés de l'exécution d'une commande ou de l'interprétation des présentes conditions et plus généralement des conventions de toute nature conclues entre les parties seront de la compétence du tribunal de commerce des Hauts de Seine. En cas de défaut de paiement, il sera demandé une indemnité de 10 % du montant de facture (minimal de 45 euros), le tout sans préjudice de dommages et intérêts pour résistance abusive.

ARTICLE 10 : INFORMATIONS LEGALES

En vertu de l'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 qui stipule l'interdiction de la vente d'alcool à des mineurs de moins de seize ans, loi n° 74-631 du 5 juillet 1974, , l'acheteur s'engage, en remplissant le bon de commande, à avoir seize (16) ans révolus à la date de la commande en cochant la case adaptée lors de la création de son compte PRESTILLE. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez le consommer et l'apprécier avec modération.